Le droit au compte bancaire des étrangers

Le refus d’ouverture d’un compte bancaire constitue une entrave récurrente à l’exercice du droit des étrangers en France.

Pourtant, aux termes de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier « a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ».

Ainsi, ces dispositions prévoient, sans condition de nationalité ou de régularité du séjour en France, le droit d’ouvrir un compte aux personnes résidant en France.

L’établissement bancaire demeure néanmoins libre d’accepter, ou non, l’ouverture d’un compte. Il reste toutefois tenu, s’il refuse, de fournir au « demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui- ci en fait la demande expresse, une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. »

Or, dans les faits, il n’est pas rare de constater que des établissements bancaires refusent à des étrangers – bien que résidants en France - de leur ouvrir un compte et de leur délivrer l’attestation de refus (il s’agit pourtant d’une obligation pour eux).

Dans cette situation, il convient d’envoyer une demande expresse d’ouverture de compte par courrier recommandé à la banque et de saisir, au terme d’un délai de quinze jours, la succursale de la banque de France d’une demande d’ouverture de compte.

Cette dernière désignera alors une banque proche du domicile de la personne qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte.

Notons que si ces démarches sont, in fine, couronnées de succès, il n’en demeure pas moins qu’elles rallongent les délais d’ouverture de compte et constituent un réel obstacle à l’exercice du droit des étrangers en France.